La appel. Planète Immo estime que ce dernier

La chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu un
arrêt le 14 février 2006 venant préciser la notion d’activité d’intermédiaire.

L’association Planète Immo offre de manière permanente au
particulier un site internet visant à favoriser les échanges d’immeubles.
Ainsi, la société DSB Diffusion pensant avoir subi un litige décide de saisir
le tribunal de Commerce.

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L’association Planète Immo conteste la décision rendue par
le tribunal de Commerce en faisant appel. Planète Immo estime que ce dernier n’est
pas compétent pour traiter la demande de la société DSB Diffusion.

Mais le 1er Février 2005, la Cour d’Appel d’Aix
en Provence, exprime la compétence du tribunal de Commerce dans cette affaire.

L’association Planète Immo décide de former un pourvoi car
la Cour d’Appel n’a pas caractérisé les actes de l’association comme opérations
d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles. Mais
aussi car la Cour d’Appel a négligé la recherche du caractère spéculatif ou non
de l’activité de l’association. Cette dernière reproche donc le viol des
articles L. 110-1 du Code de commerce et L. 411-4.

La Cour d’Appel se défend en évoquant le fait que l’association
Planète Immo de par son site internet, favorise la rencontre de l’offre et de
la demande dans le but d’achat et/ou de vente d’immeubles. Ces prestations sont
alors considérées comme des opérations d’intermédiaire pour l’achat et/ou la
vente d’immeubles. L’association a donc une nature commerciale.

On peut alors se demander s’il est possible de caractériser
les actes d’une association visant à favoriser les échanges d’immeubles comme des
actes de commerce.

Pour fonder sa décision, la Cour de cassation utilise les
moyens prononcés par l’association Planète Immo. La Cour d’appel a caractérisé
le fait de favoriser les échanges d’immeubles comme un acte de commerce d’après
l’article L. 110-1 du Code de commerce. Ainsi, le 14 février 2006, la Cour de
cassation rejette le pourvoi de l’association Planète Immo, jugeant que
celui-ci n’est pas fondé et la condamne à payer à la société DSB Diffusion la
somme de 1000€.

Lorsqu’une association effectue des actes de commerce, elle
est soumise au droit commercial.

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